Réglementation VTC : le cadre légal
Le guide de référence sur la réglementation VTC : le cadre légal complet en France, appliqué à Bordeaux et en Gironde. Loi Grandguillaume, carte professionnelle, normes du véhicule, registre REVTC, garantie financière, vignette rouge, assurance RC pro, interdictions de maraude et de stationnement, différence légale avec le taxi et sanctions.
L'essentiel en un coup d'œil
La réglementation VTC encadre le chauffeur, le véhicule et l'entreprise. Depuis le 27 juin 2026, l'exploitant doit aussi déclarer au REVTC les conducteurs employés, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques exploitées. Le véhicule passe un contrôle technique annuel. L'absence d'inscription ou la prise en charge sans réservation expose désormais aux sanctions pénales renforcées détaillées ci-dessous.
- La réglementation VTC désigne l'ensemble des règles légales qui encadrent l'activité de voiture de transport avec chauffeur en France, appliquées partout, y compris à Bordeaux.
- Le socle légal repose sur la loi Grandguillaume n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et sur le code des transports (articles L3120-1 et L3122-1).
- Le chauffeur doit détenir une carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture après examen, valable 5 ans et renouvelable avec formation continue.
- Le véhicule doit avoir moins de 7 ans, mesurer au moins 4,50 m × 1,70 m, développer au moins 84 kW, compter 4 à 9 places et 4 portes (exemptions hybride et électrique).
- L'entreprise s'inscrit au registre REVTC (~170 €) et appose une vignette rouge (~35 €), pas un macaron. Depuis le 27 juin 2026, elle déclare aussi les conducteurs employés, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques d'immatriculation exploitées. Une garantie financière de 1 500 € par véhicule peut être exigée selon le mode de détention.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire : son absence expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. Le véhicule doit également passer un contrôle technique annuel, à l'initiative de l'exploitant.
- Un VTC ne peut pas marauder (prendre un client sans réservation) ni stationner en attente sur la voie publique : ces pratiques restent le monopole du taxi.
- Chez VTC Bordeaux, chaque course respecte ce cadre : chauffeur en règle, véhicule conforme, assurance à jour et prix fixe écrit dès 50 € en berline Mercedes Classe C.
Réglementation VTC : le cadre légal en France
En France, un VTC exerce uniquement sur réservation avec une carte professionnelle, un exploitant inscrit au REVTC, un véhicule conforme et assuré, une vignette réglementaire et un contrôle technique annuel. À Bordeaux comme ailleurs, ces obligations permettent d'identifier un professionnel déclaré. Depuis le 27 juin 2026, le registre et les sanctions ont été renforcés.
Qu'est-ce qui a changé le 27 juin 2026 ?
Depuis le 27 juin 2026, chaque exploitant doit déclarer au REVTC le nom des conducteurs qu'il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques d'immatriculation exploitées. Les sanctions visant la fraude ou l'exercice illégal ont aussi été renforcées. L'absence d'inscription au registre, comme la prise en charge d'un client sans réservation préalable, peut entraîner trois ans d'emprisonnement et jusqu'à 45 000 € d'amende pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale, avec des peines complémentaires possibles. Ces règles et leur date d'entrée en vigueur figurent dans la fiche officielle Service-Public Entreprendre F31027, vérifiée le 24 juillet 2026.
La réglementation VTC désigne l'ensemble des règles légales qui encadrent l'activité de voiture de transport avec chauffeur en France, du chauffeur au véhicule.
Elle définit qui peut conduire, avec quel véhicule, sous quelles conditions d'entreprise, et ce qu'un chauffeur a le droit ou non de faire au volant.
Ce cadre s'applique partout, y compris à Bordeaux et en Gironde, où la préfecture et les forces de l'ordre veillent à son respect au quotidien.
Comprendre cette réglementation aide le passager à distinguer un professionnel déclaré d'une offre douteuse, bien au-delà du seul confort du chauffeur privé à Bordeaux.
Qu'est-ce qu'un VTC au sens de la loi ?
Au sens de la loi, un VTC est un véhicule de 4 à 9 places, chauffeur compris, réservé à l'avance pour transporter des passagers contre rémunération.
Cette définition, inscrite au code des transports, distingue le VTC du taxi, du covoiturage et du transport collectif, chacun ayant son propre régime légal.
Le sigle signifie « voiture de transport avec chauffeur » : c'est le terme réglementaire officiel, celui qui figure sur la carte professionnelle du conducteur.
Les textes qui encadrent le VTC
Deux sources principales structurent la réglementation VTC : la loi Grandguillaume de 2016 et le code des transports, complétés par plusieurs arrêtés techniques.
Le code des transports fixe les grands principes aux articles L3120-1 et L3122-1, tandis que des arrêtés précisent les normes techniques du véhicule.
S'y ajoutent les règles administratives locales, qui organisent les contrôles et l'application concrète du cadre national dans chaque département français.
Les principes de réservation préalable demeurent, mais les obligations déclaratives au REVTC et les sanctions ont été renforcées le 27 juin 2026.
La réglementation poursuit trois buts : protéger le passager, sécuriser la profession et préserver une concurrence équitable avec les taxis.
Pour l'usager, connaître ces règles n'a rien d'abstrait : c'est ce qui permet de reconnaître, en quelques secondes, un chauffeur réellement en règle.
Le transport public particulier de personnes, ou T3P, est la catégorie qui regroupe taxis, VTC et motos-taxis sous une même logique réglementaire.
Chaque profession y garde ses règles propres, mais toutes partagent l'exigence d'un professionnel déclaré, formé, assuré et contrôlable.
La loi Grandguillaume et le code des transports
La loi Grandguillaume constitue le socle moderne de la réglementation VTC, adoptée en réponse au conflit entre taxis et plateformes des années 2010.
La loi Grandguillaume de 2016
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume, a réorganisé en profondeur le secteur du transport public particulier de personnes.
Elle a notamment mis fin au recours au statut LOTI pour le transport urbain de moins de dix places, imposant le régime VTC à ces conducteurs.
Son objectif était clair : clarifier les statuts, renforcer la formation des chauffeurs et garantir une concurrence plus loyale entre taxis et VTC.
Cette loi porte le nom du député Laurent Grandguillaume, rapporteur du texte, qui a piloté la médiation entre les acteurs du secteur en conflit.
Le code des transports : L3120-1 et L3122-1
Le code des transports encadre l'ensemble du transport public particulier de personnes à l'article L3120-1, qui couvre taxis, VTC et motos-taxis.
L'article L3122-1 définit spécifiquement l'activité de VTC : une prestation réservée à l'avance, sans possibilité de prise en charge à la volée. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Ces articles posent le principe fondateur du VTC : le passager réserve, le chauffeur exécute une course commandée, jamais une maraude improvisée dans la rue.
Avant 2016, le secteur était fragmenté entre taxis, VTC et véhicules exploités sous le statut LOTI, source de nombreux contentieux juridiques.
La loi Grandguillaume a réservé le statut LOTI au transport collectif d'au moins dix personnes, fermant une faille largement utilisée auparavant.
Elle a aussi confié à un examen national l'accès à la profession, là où certaines régions appliquaient des exigences très variables entre elles.
Le code des transports se lit comme la colonne vertébrale du dispositif : il hiérarchise les régimes et renvoie aux arrêtés d'application.
Ces arrêtés, publiés au Journal officiel, fixent les détails opérationnels comme les dimensions du véhicule ou les modalités de la vignette rouge.
La carte professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC est le document qui autorise une personne à conduire un véhicule de transport avec chauffeur : sans elle, l'activité est illégale.
Conditions pour obtenir la carte professionnelle VTC
Pour obtenir la carte, il faut être titulaire du permis B depuis au moins trois ans, ou deux ans en cas de conduite accompagnée préalable.
Le candidat doit aussi présenter un casier judiciaire compatible et passer une visite médicale attestant son aptitude à la conduite professionnelle.
La carte est délivrée par la préfecture du département, en Gironde par la préfecture de Bordeaux, après réussite à l'examen d'accès à la profession.
Examen, validité et renouvellement
L'examen VTC comporte une épreuve théorique, portant sur la réglementation et la sécurité, et une épreuve pratique de conduite et de relation client.
Une fois obtenue, la carte professionnelle VTC est valable cinq ans, puis se renouvelle à condition de suivre une formation continue obligatoire. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Ce renouvellement garantit que le chauffeur reste à jour des évolutions légales, un gage de sérieux pour le passager qui monte à bord du véhicule.
La carte doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle : c'est la preuve que le conducteur est bien habilité à exercer le métier de chauffeur VTC.
La carte professionnelle matérialise une compétence vérifiée : sans examen réussi, aucun candidat ne peut prétendre conduire un VTC légalement.
L'épreuve théorique couvre le droit du transport, la sécurité routière, la gestion et l'anglais, un socle commun à tous les futurs chauffeurs VTC.
L'épreuve pratique évalue la conduite, l'accueil du client et la capacité à gérer une course réelle, du départ jusqu'à la dépose du passager.
Le renouvellement quinquennal impose une formation continue de plusieurs jours, afin d'actualiser les connaissances réglementaires du chauffeur.
Un conducteur salarié d'une entreprise de VTC doit lui aussi détenir cette carte : elle est personnelle et attachée à la personne, pas à la société.
Détenir cette carte engage le chauffeur sur son comportement, un critère détaillé dans nos critères de sélection d'un bon chauffeur.
| Critère | Exigence légale |
|---|---|
| Permis de conduire | permis B depuis 3 ans (2 ans si conduite accompagnée) |
| Casier judiciaire | compatible avec l'exercice de la profession |
| Aptitude médicale | visite médicale obligatoire |
| Examen | épreuve théorique + épreuve pratique |
| Validité de la carte | 5 ans, renouvelable avec formation continue |
Normes du véhicule : la réglementation VTC
Un véhicule VTC doit respecter des seuils d'âge, de dimensions, de puissance, de portes et de places, avec certaines exemptions pour les modèles hybrides ou électriques. Il doit aussi passer un contrôle technique une fois par an, à l'initiative de l'exploitant, sans rappel automatique. Ces exigences s'ajoutent à la vignette et à l'assurance professionnelles.
Les normes techniques du véhicule VTC
Depuis décembre 2023, un véhicule VTC doit avoir moins de sept ans, mesurer au moins 4,50 mètres de long et 1,70 mètre de large.
Il doit développer une puissance nette d'au moins 84 kW, disposer de quatre portes et compter de quatre à neuf places, chauffeur compris. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Des exemptions d'ancienneté et de dimensions existent pour les véhicules hybrides et électriques, que la réglementation cherche à encourager.
Nombre de places et capacité de transport
Un VTC transporte de quatre à neuf places assises, chauffeur compris, soit huit passagers au maximum dans la configuration la plus large autorisée.
Au-delà de neuf places, on quitte le régime VTC pour le transport collectif, qui exige un permis D1 jusqu'à seize places, ou D au-delà.
Un van avec chauffeur reste dans le cadre VTC tant qu'il ne dépasse pas neuf places, comme le montre notre guide du transport de groupe.
Chez VTC Bordeaux, la berline est une Mercedes Classe C et le van accueille 7 passagers en standard, 8 en configuration économique sur demande.
Ces normes ne relèvent pas du confort marketing : elles imposent un véhicule spacieux, puissant et récent, adapté au transport de personnes.
L'ancienneté se compte à partir de la première immatriculation du véhicule, un point que les exploitants suivent de près pour rester conformes.
Le seuil de 84 kW, soit environ 114 chevaux, écarte les petites cylindrées et garantit une motorisation adaptée aux longs trajets interurbains.
Les dimensions minimales assurent un habitacle et un coffre suffisants, notamment pour les transferts aéroport avec des bagages volumineux.
Le véhicule VTC doit passer un contrôle technique une fois par an, à l'initiative de l'exploitant, sans rappel automatique. Cette périodicité est confirmée par la fiche officielle Service-Public Entreprendre F31027.
En pratique, une berline haut de gamme récente coche facilement toutes ces cases, ce qui explique sa présence dans la plupart des flottes VTC.
Un véhicule qui ne respecterait plus l'un de ces critères, l'âge par exemple, doit être retiré de l'activité VTC et remplacé par l'exploitant.
| Critère | Norme VTC | Détail |
|---|---|---|
| Ancienneté | moins de 7 ans | depuis décembre 2023 |
| Dimensions | ≥ 4,50 m × 1,70 m | longueur et largeur minimales |
| Puissance | ≥ 84 kW | puissance nette du moteur |
| Portes et places | 4 portes, 4 à 9 places | chauffeur compris, soit 8 passagers max |
| Hybride / électrique | exemptions possibles | sur l'ancienneté et les dimensions |
| Contrôle technique | annuel | à l'initiative de l'exploitant, sans rappel automatique |
REVTC, garantie financière, vignette et assurance
L'exploitant doit être inscrit au REVTC, renouveler cette inscription tous les cinq ans, assurer l'activité et identifier les véhicules par la vignette rouge. Depuis le 27 juin 2026, il doit aussi déclarer les conducteurs employés, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques exploitées. Une garantie financière peut s'appliquer selon le mode de détention du véhicule.
Le registre REVTC et la garantie financière
Toute entreprise de VTC doit s'inscrire au registre national des exploitants, le REVTC, moyennant environ 170 euros, avant de démarrer son activité. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Cette inscription, à renouveler tous les cinq ans, conditionne le droit d'exercer et rend l'entreprise identifiable par l'administration compétente. Depuis le 27 juin 2026, le compte REVTC doit aussi mentionner le nom des conducteurs employés, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques d'immatriculation exploitées. Service-Public Entreprendre détaille ces déclarations.
Une garantie financière de 1 500 € par véhicule peut être exigée lorsque l'exploitant ne détient pas le véhicule selon l'un des modes dispensés par la réglementation ; vérifiez votre situation et les justificatifs admis lors de l'inscription au REVTC. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
La vignette rouge, signe distinctif du VTC
Le signe distinctif du VTC est une vignette rouge, et non un macaron, apposée sur le pare-brise et la lunette arrière du véhicule en service.
Elle coûte environ 35 euros et se colle en bas à gauche à l'avant, puis en bas à droite à l'arrière, pour être visible lors des contrôles. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Cette vignette prouve que le véhicule est bien enregistré comme VTC : son absence est un signal d'alerte immédiat pour le passager attentif.
L'assurance responsabilité civile professionnelle
Tout VTC doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les passagers transportés en cas de dommage corporel ou matériel.
Cette obligation protège le client : sans elle, l'exploitant s'expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros et à l'interdiction d'exercer. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Vérifier que le chauffeur est bien assuré fait partie des réflexes utiles, au même titre que la vignette rouge et la carte professionnelle.
Ces obligations d'entreprise complètent celles du chauffeur : la réglementation encadre à la fois la personne qui conduit et la structure qui exploite.
La vignette rouge se demande après l'inscription au REVTC : elle est liée au véhicule et doit être remplacée en cas de changement de voiture.
L'assurance responsabilité civile professionnelle se distingue de l'assurance personnelle : elle couvre spécifiquement le transport rémunéré de passagers.
L'inscription au REVTC se fait en ligne et suppose de fournir un ensemble de pièces justificatives vérifiées par l'administration avant validation.
Le numéro d'inscription obtenu identifie durablement l'exploitant, un peu comme une immatriculation propre à son activité de transport.
Un exploitant sérieux conserve tous ces justificatifs à jour, une rigueur que rappelle notre guide du chauffeur privé à Bordeaux.
| Obligation | Détail | Coût / sanction |
|---|---|---|
| Inscription REVTC | registre national des exploitants VTC | ~170 €, à renouveler tous les 5 ans |
| Garantie financière | selon le mode de détention du véhicule — conditions à vérifier sur Service-Public | |
| Vignette rouge | signe distinctif obligatoire | ~35 €, avant et arrière |
| Assurance RC pro | couverture des passagers | amende jusqu'à 3 750 € en cas d'absence |
Maraude, stationnement et retour à la base
La réglementation VTC repose sur une frontière stricte avec le taxi : plusieurs pratiques réservées aux taxis sont formellement interdites aux VTC.
L'interdiction de la maraude
La maraude, c'est-à-dire prendre un client dans la rue sans réservation préalable, est interdite aux VTC : elle demeure un monopole du taxi.
Un chauffeur VTC ne peut donc pas s'arrêter pour un passager qui le hèle : toute course doit avoir été réservée à l'avance, par téléphone ou en ligne. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Cette règle, posée par le code des transports, distingue juridiquement le VTC du taxi et structure tout le fonctionnement de l'activité au quotidien.
Stationnement en attente et retour à la base
Un VTC ne peut pas stationner sur la voie publique en quête de clients, ni faire la station comme un taxi devant une gare ou un hôtel.
Après une course, le chauffeur doit en principe regagner son lieu de stationnement, sauf s'il a déjà une nouvelle réservation à honorer. (source officielle, vérifiée le 22 juillet 2026)
Ce principe du retour à la base empêche le VTC de se comporter comme un taxi et protège l'équilibre voulu par la loi Grandguillaume.
Cette contrainte explique pourquoi le VTC se réserve toujours à l'avance : notre page sur l'alternative au taxi à Bordeaux détaille ce fonctionnement côté client.
Ces interdictions ne sont pas des détails : elles définissent l'identité même du VTC, un service sur commande et non un service de rue.
La frontière entre réservation et maraude peut sembler théorique, mais elle est vérifiable : une course VTC laisse toujours une trace de réservation.
Un chauffeur VTC peut patienter près d'un lieu de prise en charge s'il a une réservation, mais jamais démarcher un client de passage sur place.
Le retour à la base, souvent mal compris, vise à empêcher le VTC d'occuper l'espace public comme une station de taxi improvisée.
Ces règles protègent aussi le client : elles garantissent qu'une course VTC a bien été commandée, tracée et tarifée avant même le départ.
Elles expliquent pourquoi un VTC ne peut jamais vous prendre au vol : il faut toujours passer par une réservation, au cœur des différences entre taxi et VTC.
Différence légale entre taxi et VTC
La différence entre taxi et VTC n'est pas qu'une question de prix : elle est d'abord juridique, inscrite dans deux régimes distincts du code des transports.
Deux régimes juridiques distincts
Le taxi dispose d'une licence, l'autorisation de stationnement, qui lui donne le monopole de la maraude et de la prise en charge en station.
Le VTC, lui, travaille uniquement sur réservation préalable, sans compteur horokilométrique, avec un prix fixé et connu avant le départ de la course.
Cette distinction juridique a des conséquences très concrètes sur la manière dont chaque service se commande et se facture au passager final.
Le taxi peut refuser une réservation lointaine et privilégier la maraude ; le VTC, à l'inverse, vit exclusivement de la réservation anticipée.
Comprendre ces régimes évite bien des malentendus sur les prestations, comme le détaille la page de nos services de chauffeur privé.
Notre comparatif détaillé des différences entre taxi et VTC développe ces régimes ; le tableau ci-dessous en résume les points juridiques essentiels.
| Critère légal | Taxi | VTC |
|---|---|---|
| Autorisation | licence (ADS) obligatoire | carte pro + inscription REVTC |
| Maraude | autorisée (monopole) | interdite |
| Stationnement en attente | station dédiée autorisée | interdit sur la voie publique |
| Tarification | compteur horokilométrique | prix fixe réservé à l'avance |
| Signe distinctif | lumineux « TAXI » + plaque | vignette rouge |
Sanctions et contrôles du VTC
Depuis le 27 juin 2026, l'absence d'inscription au REVTC ou la prise en charge d'un client sans réservation préalable peut être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, ou 225 000 € pour une personne morale. Des peines complémentaires sont possibles. Source officielle : Service-Public Entreprendre.
Les principales sanctions encourues
Exercer sans carte professionnelle reste illégal. L'absence d'inscription au REVTC relève désormais du régime pénal renforcé présenté ci-dessus.
L'absence d'assurance responsabilité civile professionnelle est punie d'une amende pouvant atteindre 3 750 euros pour l'exploitant fautif.
La prise en charge d'un client sans réservation préalable relève elle aussi, depuis le 27 juin 2026, des sanctions pénales renforcées ; le juge peut notamment prononcer suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule.
Ces contrôles, menés lors d'opérations de police ou de gendarmerie, visent à protéger les passagers et à préserver une concurrence loyale.
La gradation des sanctions reflète la gravité : une vignette manquante n'a pas les mêmes conséquences qu'une activité entièrement clandestine.
Les plateformes de mise en relation ont elles aussi des obligations, et ne peuvent référencer que des chauffeurs et véhicules réellement conformes.
Pour le passager, ce dispositif de sanctions est une garantie indirecte : il pousse l'ensemble du marché vers davantage de conformité légale.
Les contrôles peuvent avoir lieu sur la route, mais aussi sur pièces, l'administration vérifiant la réalité des inscriptions et des assurances.
Un chauffeur en règle n'a rien à craindre d'un contrôle : il présente sa carte, sa vignette et son assurance, et poursuit sa course sereinement.
À l'inverse, un opérateur clandestin met en danger son passager, non couvert par une assurance valable en cas d'accident survenu pendant le trajet.
| Infraction | Sanction encourue |
|---|---|
| Exercer sans carte professionnelle VTC | sanction pénale, activité illégale |
| Absence d'inscription au REVTC | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (personne physique) ou 225 000 € (personne morale) |
| Défaut d'assurance RC professionnelle | amende jusqu'à 3 750 € |
| Prise en charge sans réservation préalable | 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (personne physique) ou 225 000 € (personne morale), peines complémentaires possibles |
| Absence de vignette rouge | contravention, mise en conformité exigée |
La réglementation VTC appliquée à Bordeaux et en Gironde
La réglementation VTC est nationale, mais son application concrète se joue localement, sous l'autorité de la préfecture de la Gironde à Bordeaux.
La réglementation VTC en Gironde
En Gironde, c'est la préfecture de Bordeaux qui délivre les cartes professionnelles VTC et vérifie la conformité des exploitants du département.
Les contrôles routiers, menés par la police et la gendarmerie, portent sur la vignette rouge, la carte du chauffeur et l'assurance du véhicule.
À Bordeaux Métropole, cette rigueur protège les passagers et assainit un marché où coexistent chauffeurs déclarés et offres parfois douteuses.
Bordeaux, ville d'affaires, de tourisme et de vignoble, concentre une forte demande de VTC, ce qui rend la vigilance réglementaire d'autant plus utile.
La gare Saint-Jean et l'aéroport de Mérignac sont des points sensibles où la distinction entre taxi et VTC doit être scrupuleusement respectée.
La préfecture de la Gironde met à disposition les démarches en ligne pour les professionnels, de la carte à l'inscription des véhicules.
Cette centralisation locale facilite les contrôles et permet de retirer rapidement du marché un opérateur qui ne serait plus conforme.
Choisir un VTC en règle à Bordeaux
Pour le client, vérifier qu'un chauffeur respecte la réglementation VTC est simple : vignette rouge visible, carte professionnelle et prix fixe annoncé.
Nos critères de sélection d'un bon chauffeur VTC à Bordeaux détaillent ces vérifications côté passager, au-delà du seul cadre légal exposé ici.
Choisir un opérateur local établi réduit le risque de tomber sur une offre non conforme, repérée trop tard, le jour même du déplacement.
Chez VTC Bordeaux, chaque course respecte ce cadre : chauffeur titulaire, véhicule conforme, assurance à jour et prix fixe écrit dès 50 € en berline.
La voiture avec chauffeur ouvre toute la région : consultez nos destinations au départ de Bordeaux pour les trajets les plus demandés.
Pour comprendre le fonctionnement d'une voiture avec chauffeur au quotidien, notre guide « c'est quoi un VTC » complète utilement cette page légale.
Vous pouvez enfin réserver un chauffeur en règle et obtenir un devis fixe en ligne sous 30 minutes, sans engagement de votre part.
Questions fréquentes
Quelle est la réglementation VTC en France ?
La réglementation VTC désigne l'ensemble des règles légales qui encadrent l'activité de voiture de transport avec chauffeur en France. Elle repose principalement sur la loi Grandguillaume n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et sur le code des transports, notamment les articles L3120-1 et L3122-1. Concrètement, elle impose au chauffeur de détenir une carte professionnelle VTC obtenue après examen, à l'entreprise de s'inscrire au registre REVTC et de justifier d'une garantie financière, et au véhicule de respecter des normes d'âge, de dimensions et de puissance. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, tout comme la vignette rouge distinctive. Enfin, le VTC ne peut travailler que sur réservation préalable, sans maraude ni stationnement en attente. Ce cadre s'applique partout en France, y compris à Bordeaux et en Gironde.
Qu'est-ce que la loi Grandguillaume ?
La loi Grandguillaume est la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, qui a réorganisé en profondeur le transport public particulier de personnes en France. Elle tire son nom du député Laurent Grandguillaume, qui a mené la médiation entre taxis et plateformes lors du conflit du milieu des années 2010. Ce texte a notamment mis fin au recours au statut LOTI pour le transport urbain de moins de dix places, imposant le régime VTC à ces conducteurs. Il a renforcé la formation des chauffeurs, encadré les plateformes de mise en relation et clarifié les statuts pour établir une concurrence plus loyale entre taxis et VTC. La loi Grandguillaume constitue aujourd'hui le socle moderne de la réglementation VTC, complété par le code des transports et plusieurs arrêtés techniques.
Comment obtenir la carte professionnelle VTC ?
Pour obtenir la carte professionnelle VTC, il faut d'abord être titulaire du permis B depuis au moins trois ans, ou deux ans en cas de conduite accompagnée. Le candidat doit présenter un casier judiciaire compatible avec la profession et passer une visite médicale attestant son aptitude à la conduite professionnelle. Il doit ensuite réussir un examen d'accès à la profession, composé d'une épreuve théorique portant sur la réglementation et la sécurité, et d'une épreuve pratique de conduite et de relation client. La carte est délivrée par la préfecture du département, en Gironde par la préfecture de Bordeaux. Elle est valable cinq ans, puis se renouvelle à condition de suivre une formation continue obligatoire. Cette carte doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.
Quelles sont les normes du véhicule VTC ?
Le véhicule VTC doit avoir moins de sept ans, mesurer au moins 4,50 m sur 1,70 m, développer au moins 84 kW, disposer de quatre portes et compter de quatre à neuf places, chauffeur compris. Certaines exemptions concernent les véhicules hybrides ou électriques. Il porte la vignette rouge à l'avant et à l'arrière et passe un contrôle technique chaque année, à l'initiative de l'exploitant, sans rappel automatique. Chez VTC Bordeaux, la berline de référence est une Mercedes Classe C.
Combien de places un VTC peut-il avoir ?
Un véhicule VTC compte de quatre à neuf places assises, chauffeur compris. Cela signifie qu'il peut transporter au maximum huit passagers dans sa configuration la plus large. Au-delà de neuf places, on quitte le régime VTC pour entrer dans le transport collectif de personnes, qui exige un permis D1 pour les véhicules jusqu'à seize places, ou un permis D au-delà. Pour transporter un groupe, un van avec chauffeur reste donc pleinement dans le cadre VTC tant qu'il ne dépasse pas neuf places, conducteur inclus. Chez VTC Bordeaux, le van accueille 7 passagers en configuration standard, et 8 en version économique sur demande. Ce plafond légal explique pourquoi un très grand groupe doit parfois être réparti sur plusieurs véhicules ou recourir à un autocar.
Qu'est-ce que le registre REVTC ?
Le REVTC est le registre national des exploitants de VTC. L'inscription, obligatoire avant l'activité et renouvelée tous les cinq ans, coûte environ 170 €. Depuis le 27 juin 2026, l'exploitant y déclare les conducteurs employés, leurs numéros de carte professionnelle et les plaques exploitées. Il justifie aussi son assurance et, selon le mode de détention du véhicule, d'une garantie financière. L'absence d'inscription peut entraîner trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique, ou 225 000 € pour une personne morale. Source officielle.
Qu'est-ce que la vignette rouge VTC ?
La vignette rouge est le signe distinctif obligatoire du VTC, à ne pas confondre avec un macaron. Elle coûte environ 35 euros et doit être apposée sur le véhicule : en bas à gauche du pare-brise à l'avant, et en bas à droite de la lunette arrière. Cette vignette prouve que le véhicule est bien enregistré comme VTC auprès de l'administration et qu'il est autorisé à exercer. Elle permet aux forces de l'ordre de vérifier rapidement la conformité du véhicule lors d'un contrôle. Pour le passager, la présence d'une vignette rouge visible est un bon indicateur de sérieux : son absence doit alerter et faire douter de la légalité du service. La vignette rouge fait partie, avec la carte professionnelle et l'assurance, des éléments qu'un client attentif peut vérifier avant de monter.
Un VTC doit-il avoir une assurance particulière ?
Oui. Tout VTC doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, distincte d'une simple assurance auto de particulier. Cette assurance couvre les passagers transportés en cas de dommage corporel ou matériel survenu pendant la course. Elle protège directement le client, qui est ainsi indemnisé si un accident se produit. L'absence de cette assurance est une infraction grave : elle expose l'exploitant à une amende pouvant atteindre 3 750 euros et à l'interdiction d'exercer. Vérifier que le chauffeur est bien assuré fait partie des réflexes utiles, au même titre que la présence de la vignette rouge et de la carte professionnelle. Chez VTC Bordeaux, chaque véhicule circule avec une assurance responsabilité civile professionnelle à jour, gage de sécurité pour tous les passagers transportés.
Un VTC peut-il prendre un client dans la rue sans réservation ?
Non. La prise en charge d'un client dans la rue sans réservation préalable s'appelle la maraude, et elle est strictement interdite aux VTC. La maraude constitue un monopole du taxi, seul autorisé à charger un passager qui le hèle ou qui l'attend en station. Un chauffeur VTC ne peut donc pas s'arrêter spontanément pour un client de passage : toute course doit avoir été réservée à l'avance, par téléphone, en ligne ou via une application. Cette règle, posée par le code des transports, est l'un des fondements de la distinction juridique entre taxi et VTC. Elle explique pourquoi le VTC fonctionne toujours sur réservation, avec un prix connu avant le départ. Un chauffeur qui pratiquerait la maraude s'exposerait à des amendes, à la confiscation du véhicule et au retrait de sa carte.
Un VTC peut-il stationner en attente de clients ?
Non. Un VTC n'a pas le droit de stationner sur la voie publique en quête de clients, ni de faire la station comme un taxi devant une gare, un aéroport ou un hôtel. Le stationnement en attente est réservé aux taxis, qui disposent d'emplacements dédiés. Après avoir déposé un passager, le chauffeur VTC doit en principe regagner son lieu de stationnement habituel, ce qu'on appelle le retour à la base, sauf s'il a déjà une nouvelle réservation à honorer. Ce principe empêche le VTC de se comporter comme un taxi et préserve l'équilibre voulu par la loi Grandguillaume entre les deux professions. C'est aussi pourquoi une voiture avec chauffeur se réserve toujours à l'avance, pour un trajet précis ou une durée choisie, plutôt que de se héler dans la rue.
Quelle est la différence légale entre un taxi et un VTC ?
La différence entre taxi et VTC est d'abord juridique, inscrite dans deux régimes distincts du code des transports. Le taxi dispose d'une licence, l'autorisation de stationnement (ADS), qui lui donne le monopole de la maraude et de la prise en charge en station, ainsi que le droit d'utiliser un compteur horokilométrique. Le VTC, lui, exerce sur la base d'une carte professionnelle et d'une inscription au REVTC ; il travaille uniquement sur réservation préalable, sans compteur, avec un prix fixé et connu avant le départ. Le taxi porte un dispositif lumineux et une plaque, tandis que le VTC porte une vignette rouge. En résumé, le taxi peut être hélé dans la rue et facture au compteur, alors que le VTC se réserve à l'avance et s'engage sur un prix fixe.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation VTC ?
Depuis le 27 juin 2026, l'absence d'inscription au REVTC ou la prise en charge sans réservation préalable peut être punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, ou 225 000 € pour une personne morale. Suspension du permis, immobilisation ou confiscation du véhicule peuvent s'ajouter. Le défaut d'assurance RC professionnelle reste sanctionné séparément. Source officielle.
Où s'applique la réglementation VTC en Gironde ?
La réglementation VTC est nationale : elle s'applique de la même manière partout en France, y compris à Bordeaux et dans toute la Gironde. Ce qui varie localement, c'est l'application concrète et le contrôle. En Gironde, c'est la préfecture de Bordeaux qui délivre les cartes professionnelles VTC et vérifie la conformité des exploitants du département. Les contrôles routiers, menés par la police et la gendarmerie, portent sur la vignette rouge, la carte du chauffeur et l'assurance du véhicule. À l'échelle de Bordeaux Métropole, cette rigueur protège les passagers et assainit un marché où coexistent des chauffeurs parfaitement déclarés et, parfois, des offres douteuses. Pour le client, choisir un VTC en règle passe par quelques vérifications simples : vignette visible, carte professionnelle et prix fixe annoncé avant la course.
Pour aller plus loin
- Réserver un chauffeur en règle : demandez un devis VTC en ligne — prix fixe garanti par écrit sous 30 minutes
- Taxi ou VTC : notre comparatif complet entre taxi et VTC, régimes légaux et tarification
- Bien choisir : nos critères de sélection d'un bon chauffeur VTC à Bordeaux
- Comprendre le VTC : le guide « c'est quoi un VTC et comment ça marche »
- Transport de groupe : notre guide du transport de groupe en VTC à Bordeaux
Sources et références
Relecture juridique à effectuer à chaque modification de ces textes.
- Service-Public — Devenir chauffeur de VTC (fiche F31027) — carte professionnelle VTC (valable 5 ans), examen, registre REVTC (~170 €), garantie financière conditionnelle de 1 500 €, vignette rouge (~35 €), assurance RC pro
- Légifrance — Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (loi Grandguillaume) — réorganisation du transport public particulier de personnes, fin du LOTI urbain, formation renforcée
- Légifrance — Code des transports, articles L3120-1 et L3122-1 — cadre général du T3P et définition du VTC : réservation préalable obligatoire, interdiction de la maraude
- Légifrance — Arrêté du 26 mars 2015 (caractéristiques des véhicules VTC) — 4 portes, ≥ 4,50 m × 1,70 m, ≥ 84 kW, 4 à 9 places, ancienneté portée à moins de 7 ans
- Préfecture de la Gironde — Taxis et VTC : la réglementation en Gironde — délivrance des cartes professionnelles, contrôle des exploitants et application locale du cadre national
Article mis à jour le 24 juillet 2026.
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