Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et notamment son article 6-III, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout utilisateur accédant au site internet vtc-bordeaux-chauffeur.com (ci-après « le Site »).
1. Éditeur du site
Le Site est édité par la société VTCBORDEAUX, exerçant sous le nom commercial VTC Bordeaux Chauffeur.
| Dénomination sociale | VTCBORDEAUX |
| Nom commercial | VTC Bordeaux Chauffeur |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| Capital social | 100 € |
| Président | Adrien Moreno |
| Siège social | 9 Quai des Mouettes, 33290 Parempuyre, France |
| SIREN | 924 992 605 |
| SIRET (siège) | 924 992 605 00015 |
| RCS | RCS Bordeaux |
| Code APE / NAF | 4932Z — Transports de voyageurs par taxis |
| Activité déclarée | Transport de voyageurs par location de voitures avec chauffeur (VTC), à l'exclusion des services de taxi |
| N° TVA intracommunautaire | FR81 924 992 605 |
| Date de création | 22 avril 2024 |
| Convention collective | Transports routiers (IDCC 16) |
| Téléphone | +33 7 57 59 89 00 |
| contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr | |
| Directeur de la publication | Adrien Moreno, en qualité de Président |
2. Hébergeur du site
| Raison sociale | Webflow, Inc. |
| Adresse | 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis |
| Site web | webflow.com |
| Contact | webflow.com/contact |
Webflow Inc. est une société de droit américain. En tant qu'hébergeur au sens de la LCEN, Webflow Inc. n'est pas responsable des contenus publiés sur le Site, sous réserve des obligations légales qui lui incombent en qualité d'hébergeur technique.
3. Activité réglementée — VTC
L'activité exercée est soumise à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et VTC, codifiée aux articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports.
3.1 Carte professionnelle VTC
Conformément à l'article L. 3120-2-1 du Code des transports, le conducteur est titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité :
- Numéro de carte EVTC
03322012101- Délivrée par
- Préfecture de la Gironde
- Statut
- En cours de validité
3.2 Assurance RC Professionnelle
Conformément à l'article L. 3120-4 du Code des transports, la société VTCBORDEAUX a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
- Compagnie d'assurance
- Pacifica (Groupe Crédit Agricole Assurances)
- Garanties couvertes
- RC Professionnelle, RC Exploitation, Dommages corporels aux passagers
- Validité
- Annuelle, renouvelable
3.3 Distinction VTC / Taxi
4. Propriété intellectuelle
4.1 Titularité des droits
L'ensemble des éléments du Site — structure, textes, articles, descriptions, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, chartes graphiques, icônes, code, bases de données — est la propriété exclusive de la société VTCBORDEAUX, ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle : articles L. 111-1 et suivants (droit d'auteur), L. 511-1 et suivants (dessins et modèles), L. 711-1 et suivants (marques).
4.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit (impression, téléchargement, copie numérique, scraping, screenshots de masse), sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
4.3 Crédits visuels
- Photographies : prises de vues professionnelles, banques d'images sous licence (Unsplash, Adobe Stock) et créations propriétaires
- Illustrations véhicules : créations propriétaires VTC Bordeaux Chauffeur
- Logo : marque déposée VTC Bordeaux Chauffeur
Toute demande relative aux droits d'image : contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr
4.4 Bases de données
VTCBORDEAUX est producteur des bases de données figurant sur le Site au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
5. Liens hypertextes
5.1 Liens sortants
Le Site contient des liens hypertextes vers des sites tiers (Google Maps, WhatsApp, plateformes d'avis, organismes officiels, etc.) à titre informatif. VTCBORDEAUX n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leurs pratiques.
5.2 Liens entrants
Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers le Site doit en faire la demande préalable à contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr. VTCBORDEAUX se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande.
5.3 Signalement d'un lien problématique
Tout lien problématique présent sur le Site peut être signalé à contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr. VTCBORDEAUX s'engage à examiner toute demande de suppression dans un délai raisonnable.
6. Limitation de responsabilité
6.1 Exactitude des informations
VTCBORDEAUX s'efforce de fournir sur le Site des informations précises et à jour, notamment concernant les tarifs, les délais et les zones desservies. Toutefois, ces informations sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis. Seul le devis écrit personnalisé envoyé en réponse à une demande de réservation engage VTCBORDEAUX.
6.2 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, VTCBORDEAUX ne peut garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, mise à jour, défaillance technique, indisponibilité de l'hébergeur, etc.) et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une telle indisponibilité.
6.3 Dommages indirects
La responsabilité de VTCBORDEAUX ne pourra être engagée au titre des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (pertes de profits, pertes de données, pertes d'opportunités commerciales).
6.4 Force majeure
VTCBORDEAUX ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, grèves, restrictions de circulation imposées par les autorités, etc.).
7. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) :
- contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr
- Courrier
- VTCBORDEAUX — 9 Quai des Mouettes, 33290 Parempuyre, France
- Réclamation CNIL
- 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · cnil.fr
8. Cookies
Le Site utilise des cookies et traceurs. Le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis au consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Voir notre Politique de cookies pour le détail des cookies utilisés et la gestion de vos préférences.
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre VTCBORDEAUX et les utilisateurs du Site sont régies par le droit français.
9.2 Juridictions compétentes
Litiges B2B (professionnels) : Tribunal de Commerce de Bordeaux ou, à défaut, Tribunal Judiciaire de Bordeaux, compétence exclusive.
Litiges B2C (consommateurs) : conformément aux articles L. 141-5 et suivants du Code de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation.
10. Médiation de la consommation
10.1 Obligation légale
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, VTCBORDEAUX propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation gratuit.
10.2 Procédure préalable obligatoire
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit :
- Avoir adressé une réclamation écrite préalable à contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr ou par courrier
- Ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai de 2 mois
- Saisir le médiateur dans un délai inférieur à 1 an suivant la réclamation initiale
10.3 Médiateur compétent
| Médiateur désigné | Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) |
| Adresse | BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17 |
| Site internet | mtv.travel |
| Formulaire de saisine | mtv.travel/saisir-le-mediateur |
10.4 Caractère non contraignant
La médiation est volontaire et confidentielle. Elle ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice.
11. Plateforme européenne ODR
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR / RLL) :
Email de contact pour la plateforme : contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr
12. Accessibilité numérique
12.1 Engagement
VTCBORDEAUX s'engage à rendre le Site accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en s'efforçant de respecter les critères du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).
12.2 État de conformité
Le Site est partiellement conforme au RGAA. Un audit complet est en cours.
12.3 Signalement
Pour signaler un défaut d'accessibilité : contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr. Réponse sous 2 semaines ouvrées.
12.4 Voie de recours
Sans réponse satisfaisante, vous pouvez contacter le Défenseur des droits : formulaire.defenseurdesdroits.fr — Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07 — Tél. 09 69 39 00 00.
13. Dispositions diverses
13.1 Intégralité
Les présentes mentions légales constituent l'intégralité des obligations légales d'information de VTCBORDEAUX à l'égard des utilisateurs. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de confidentialité.
13.2 Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes mentions légales était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.
13.3 Mise à jour
VTCBORDEAUX se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions législatives. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.