Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VTCBORDEAUX, exploitant le service VTC Bordeaux, et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (« le Client »). Toute réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de réservation, d'exécution et de paiement des prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par VTCBORDEAUX, au sens des articles L. 3122-1 et suivants du Code des transports.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réservées via le site vtc-bordeaux-chauffeur.com, par téléphone, WhatsApp ou e-mail, à l'exclusion de tout autre document. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation, consultable à tout moment sur cette page.

2. Identité du prestataire

3. Services proposés

VTCBORDEAUX propose, 24 h/24 et 7 j/7, jours fériés inclus :

• les transferts aéroport (Bordeaux-Mérignac et autres aéroports) et gare (Bordeaux Saint-Jean notamment) ;
• les trajets dans Bordeaux Métropole et en Gironde ;
• les trajets longue distance (Biarritz, San Sebastián, Toulouse, Paris, etc.) ;
• les circuits œnotouristiques (wine tours Saint-Émilion, Médoc, Graves…) et mises à disposition à la journée ;
• les prestations événementielles (mariages, soirées, entreprises et séminaires).

Quatre catégories de véhicules sont proposées : Eco, Berline, Van éco et Van Mercedes (jusqu'à 7 passagers). Certaines courses peuvent être confiées à des chauffeurs partenaires professionnels, titulaires de la carte VTC en cours de validité, sans modification du prix ni des présentes conditions.

4. Réservation et confirmation

La réservation s'effectue via le module en ligne de la page Réserver, par téléphone, WhatsApp ou e-mail. Le Client communique des informations exactes et complètes : date, heure, adresses de départ et d'arrivée, nombre de passagers et de bagages, numéro de vol ou de train le cas échéant.

• Délai recommandé : 24 h avant le départ pour garantir la disponibilité du véhicule choisi. Les demandes de dernière minute sont traitées au mieux des disponibilités dès 2 h avant, selon disponibilité.
• Haute saison (juillet-août, vendanges, salons) : réservation 48 à 72 h à l'avance fortement conseillée.
• Longue distance et wine tours : 48 h minimum.

La réservation devient ferme et définitive à réception de la confirmation écrite (e-mail) récapitulant la course : date, heure, adresses, catégorie de véhicule et prix total garanti. La réservation pour le compte d'un tiers est possible : indiquer le nom et le téléphone du passager.

5. Prix, majorations et options

Le prix est fixe, exprimé en euros TTC et annoncé avant la réservation : pas de compteur, pas de surprise à l'arrivée. Il est garanti par écrit dans la confirmation.

Le prix inclut : les péages autoroutiers, les bagages standard, la franchise d'attente (40 minutes à l'aéroport, 15 minutes en gare) et l'approche dans Bordeaux Métropole (aucuns frais d'approche).

Majorations tarifaires : une majoration (de l'ordre de 30 %) s'applique la nuit (19 h – 6 h), le week-end et les jours fériés. Elle est calculée automatiquement et incluse dans le prix annoncé à la réservation, jamais ajoutée après.

Options payantes (à signaler à la réservation) :

Réévaluation en cours de course — le prix confirmé ne peut être réévalué que dans les cas suivants : retard du Client au-delà de la franchise d'attente applicable (article 9), arrêt supplémentaire demandé, prolongation de la course, attente au-delà des franchises incluses. Toute majoration est annoncée par le chauffeur au moment du changement, jamais après. L'attente au-delà des franchises est facturée au tarif horaire de la catégorie réservée en vigueur au jour de la réservation : Eco 55 €/h, Berline 65 €/h, Van éco 70 €/h, Van Mercedes 80 €/h. La grille tarifaire en vigueur est consultable sur la page Services.

6. Modalités de paiement

Deux modes de règlement au choix du Client :

• En ligne, via le lien de paiement sécurisé envoyé automatiquement à la confirmation — carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay ;
• À bord, directement auprès du chauffeur le jour de la course, en espèces ou par carte bancaire.

Courses au départ de Bordeaux Métropole : aucune avance ni aucun acompte n'est exigé ; le lien de paiement en ligne est d'utilisation facultative.

Trajets longue distance ne partant pas de Bordeaux (exemple : retour San Sebastián → Bordeaux) : le paiement intégral est requis 12 h avant le départ via le lien sécurisé, afin de garantir le déplacement du chauffeur.

Professionnels et comptes entreprises : règlement par virement bancaire et facturation différée possibles, sur convention. Une facture est délivrée par e-mail pour toute course sur simple demande.

7. Modification, annulation et no-show

Les modifications de date, d'heure ou d'adresse sont acceptées sans frais jusqu'à 12 h avant le départ, sous réserve de disponibilité. Au-delà, elles sont traitées au mieux des disponibilités ; à défaut, le barème d'annulation ci-dessous s'applique selon le délai.

Barème d'annulation applicable au montant total de la course :

En cas de cumul de situations, le taux le plus élevé s'applique.

Le no-show est constitué lorsque le Client est absent au point de rendez-vous à l'issue de la franchise d'attente applicable, sans avoir pu être joint au numéro communiqué.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-2 du Code de la consommation, les services de transport de passagers sont exclus du champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du même code ne s'applique donc pas aux prestations réservées auprès de VTCBORDEAUX.

Le Client bénéficie en revanche des conditions de modification et d'annulation de l'article 7, plus souples : annulation gratuite jusqu'à 12 h avant le départ.

9. Prise en charge, attente et retards

Environ 30 minutes avant l'heure convenue, le Client reçoit un SMS « votre chauffeur est en route » avec lien de suivi. Le chauffeur se présente au point de rendez-vous convenu.

• Aéroport : le vol est suivi en temps réel ; la prise en charge s'ajuste automatiquement à l'heure d'atterrissage effective. 40 minutes d'attente incluses à compter de l'atterrissage.
• Gare : suivi du train et 15 minutes d'attente incluses à compter de l'arrivée effective.
• Autres prises en charge : 15 minutes d'attente incluses à compter de l'heure convenue.

Les retards indépendants de la volonté du Client (vol ou train retardé) n'entraînent aucune pénalité. Au-delà des franchises, l'attente est facturée au tarif horaire de la catégorie réservée (article 5). En cas de retard supérieur à 2 h, le Client est invité à contacter le prestataire pour réorganiser la course.

VTCBORDEAUX met en œuvre tous les moyens pour assurer la ponctualité (suivi trafic en temps réel, départ anticipé). Si la prise en charge ne peut être assurée, le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

10. Obligations du client

• Communiquer des informations exactes et complètes à la réservation et rester joignable au numéro fourni.
• Se présenter à l'heure au point de rendez-vous convenu.
• Porter la ceinture de sécurité — pour tout enfant de moins de 10 ans ou mesurant moins de 135 cm, un siège auto adapté est obligatoire (option à signaler à la réservation : siège bébé, siège enfant ou rehausseur).
• Signaler à la réservation les animaux (panier ou cage obligatoire pour les chats) et les bagages volumineux, afin d'adapter le véhicule.
• Ne pas dépasser la capacité du véhicule réservé et adopter un comportement respectueux du chauffeur et du véhicule. Il est interdit de fumer ou de vapoter à bord.

Les dégradations ou salissures exceptionnelles imputables au Client donnent lieu à la facturation des frais réels de remise en état ou de nettoyage spécifique du véhicule.

11. Responsabilité et assurance

VTCBORDEAUX est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Pacifica (Groupe Crédit Agricole Assurances), incluant la RC exploitation et la garantie des dommages corporels aux passagers transportés.

Les horaires d'acheminement relèvent d'une obligation de moyens : la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les retards résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil), de conditions de circulation exceptionnelles et imprévisibles, ou du fait du Client. Le Client demeure seul responsable du choix de son heure de prise en charge au regard de ses correspondances ; des marges de sécurité sont systématiquement recommandées à la réservation.

Les objets oubliés à bord font l'objet des meilleurs efforts de restitution : contacter le prestataire dans les plus brefs délais.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, adresses de course) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins d'exécution de la prestation, de facturation et de relation client.

Les modalités complètes de traitement, les durées de conservation et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition…) sont détaillés dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser par écrit à contact@vtc-bordeaux-chauffeur.fr ou par courrier au siège social. Le prestataire s'efforce d'y répondre sous 2 jours ouvrés.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite :

Médiateur désigné

Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)

Adresse

BP 80 303 — 75823 Paris Cedex 17

Site internet

mtv.travel

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, pour le Client consommateur, des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun (y compris celle de son lieu de domicile) ; pour le Client ayant contracté en qualité de commerçant, du Tribunal de commerce de Bordeaux (article 48 du Code de procédure civile).

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. VTCBORDEAUX peut faire évoluer les présentes CGV ; la version opposable au Client est celle en vigueur au jour de sa réservation. La version française fait foi.